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INFORME ANUAL DE TRANSPARECIA DEL CONSEJOS CANTONAL DE PROTECCIÓN DE DERECHOS AÑO 2015

 

 

LEYES Y REGLAMENTOS

Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública

Reglamento de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública

INFORMACIÓN IMPORTANTE

En este espacio usted encontrará toda la información referente al cumplimiento de lo dispuesto en la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública y sus reglamentos por parte del Gobierno Autónomo Descentralizado Municipal de Santa Cruz.

Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública (LOTAIP)

Conformément à l'article. 7 Garantie sur l'accès à l'information du règlement général de la loi organique de la transparence et l'accès à l'information publique (LOTAIP), dans lequel il est fait mention du droit à l'accès à l'information publique par les citoyens et la conformité avec les libérer requis par la loi de fournir l'information du public institutions publiques et privées; et, recevoir des rapports annuels devant être soumis par les institutions soumises à cette réglementation, avec le contenu spécifié dans la loi.

Un littéral)

Structure organisationnelle fonctionnelle, cadre juridique qui régit, règlements et procédures applicables à l'entité; les buts et les objectifs des unités administratives en vertu de leurs programmes opérationnels.

Estructura Orgánica

• Base de juridique régissant l'institution

• Reglamento Orgánico Funcional

A1 littérale) organigramme

A2 littérale) base legal que rige a la institución

a3 littérale) regulaciones y procedimientos internos

Literal a4) metas y objetivos unidades administrativas

B littérale)

L'annuaire complet de l'institution, et de leur personnel distributive:

Literal b1)

Conseil d'administration

Literal b2)

Distributivo de personal

C littérale)

La rémunération mensuelle pour poste et pas de recettes supplémentaires, incluso el sistema de compensación, según lo establezcan las disposiciones correspondientes.

Rémunération mensuelle par poste

D littérale)

Les services offerts et comment y avoir accès, heures d'ouverture et autres informations nécessaires, pour les citoyens d'exercer leurs droits et remplissent leurs obligations.

• Horario de Atención

07:00 a 12:30

14:00 a 17:00

G littérale)

Toute information sur le budget annuel administré par l'institution, revenus spécifiant, frais, financement et d'exploitation des résultats en conformité avec les classificateurs budgétaires, et le règlement budgétaire, précisant les bénéficiaires de la prestation de ressources publiques.

Presupuesto de la institución

I littérale)

Des informations complètes sur les processus contractuels pré, contractuel, l'arbitrage et le règlement, des travaux de contrat, acquisition de biens, entretien, baux commerciaux, etc., conclu par l'institution avec des personnes physiques ou morales, y compris les concessions, permis ou autorisations.

PAC 2015 (Plan annuel sur les marchés publics)

Procesos de contrataciones

Littérale j)

Une liste des entreprises et des particuliers qui ont violé des contrats avec l'institution.

Les entreprises qui ont échoué

REMARQUE: Art. 98.- défaut d'inscription.- Entités obligatoirement envoyés à l'Institut national des marchés publics paie tous ces entrepreneurs ou fournisseurs qui ont violé ses obligations contractuelles ou ont été commis ont refusé de signer les contrats attribués, accompagnée des pièces justificatives, de sorte qu'ils sont en suspension dans le RUP pour cinq et trois ans, respectivement. En conséquence, mise à jour de l'enregistrement sera de la responsabilité de l'Institut national des marchés publics.

Pour se conformer à ce peuple littérales peuvent entrer dans le portail en INCOP:

• Système officiel des marchés publics (Peu fiables et les boursiers en défaut)

Cependant à ce jour la publication de l'information sont des entrepreneurs pas fiables.

Littérale)

Les plans et les programmes de l'institution en marche

• Plan Anual de Obras (POA) 2015

M littérale)

Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens, tels que les buts et les rapports de gestion et indicateurs de performance.

Formato informe Rendición de Cuentas del GADMSC 2015

REMARQUE: Le rapport en conformité avec la loi, sera présenté le jour de la séance solennelle.

Littérale n)

Les frais de voyage, rapports de travail et soutien à la mobilisation nationale ou internationale des autorités, dignitaires et fonctionnaires.

viatical, informes de trabajo y justificativos

Littéral)

Le nom, dirección de la oficina y dirección electrónica del responsable de atender la información pública..

• Responsable: Dr. Patricio Pardo Taday

Adresse: Par. Charles Darwin y pasaje Los Colonos

Téléphone: +593 05-2526 776

Email: consejoproteccionsantacruz@gmail.com

Q littérale)

Les organes de contrôle de l'Etat, en outre, publié le texte intégral des résolutions ejecutoriadas, et leurs rapports, produite dans toutes les juridictions

Texto íntegro de las resoluciones

Art. 19.- De la Solicitud y sus Requisitos.- Le intéresse pour accéder à l'information publique repose, gérer ou produire des personnes morales de droit public et d'autres entités mentionnées à l'article 1 de la présente loi, vous devez faire une demande par écrit à la tête de l'institution.

Cette demande doit indiquer clairement identifier le demandeur et l'emplacement des données ou des thèmes raison de la demande, la cual será contestada en el plazo señalado en el artículo 9 de la présente loi.

Art. 20.- Límites de la Publicidad de la Información.- La solicitud de acceso a la información no implica la obligación de las entidades de la administración pública y demás entes señalados en el artículo 1 de la présente loi, créer ou produire de l'information, con la que no dispongan o no tengan obligación de contar al momento de efectuarse el pedido. En este caso, la institución o entidad, comunicará por escrito que la denegación de la solicitud se debe a la inexistencia de datos en su poder, respecto de la información solicitada. Esta Ley tampoco faculta a los peticionarios a exigir a las entidades que efectúen evaluaciones o análisis de la información que posean, hormis celles qui par leurs objectifs institutionnels doivent produire.

Aucun moyen de production d'information, a la recopilación o compilación de información que estuviese dispersa en los diversos departamentos o áreas de la institución, aux fins de fournir des résumés, cifras estadísticas o índices solicitados por los usuarios.