INFORME ANUAL DE TRANSPARENCIA DEL GADMSC AÑO 2015

LEYES Y REGLAMENTOS

Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública

Reglamento de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública

INFORMACIÓN IMPORTANTE

En este espacio usted encontrará toda la información referente al cumplimiento de lo dispuesto en la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública y sus reglamentos por parte del Gobierno Autónomo Descentralizado Municipal de Santa Cruz.

Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública (LOTAIP)

Conformément à l'article. 7 Garantie sur l'accès à l'information du règlement général de la loi organique de la transparence et l'accès à l'information publique (LOTAIP), dans lequel il est fait mention du droit à l'accès à l'information publique par les citoyens et la conformité avec les libérer requis par la loi de fournir l'information du public institutions publiques et privées; et, recevoir des rapports annuels devant être soumis par les institutions soumises à cette réglementation, avec le contenu spécifié dans la loi.

Un littéral)

Structure organisationnelle fonctionnelle, cadre juridique qui régit, règlements et procédures applicables à l'entité; les buts et les objectifs des unités administratives en vertu de leurs programmes opérationnels.

Estructura Orgánica

Base Legal que rige a la Institución

Règlement organique fonctionnel

A1 littérale) Organigrama de la institución

A2 littérale) base legal que rige a la institución

a3 littérale) regulaciones y procedimientos internos

• Literal a4) metas y objetivos unidades administrativas

Décret provincialización

Literal b1)

Conseil d'administration

Literal b2)

Distributivo de personal

C littérale)

La rémunération mensuelle pour poste et pas de recettes supplémentaires, incluso el sistema de compensación, según lo establezcan las disposiciones correspondientes.

Salaires administratifs distributives et salaires des travailleurs distributives

D littérale)

Les services offerts et comment y avoir accès, heures d'ouverture et autres informations nécessaires, pour les citoyens d'exercer leurs droits et remplissent leurs obligations.

• Horario de Atención

7:30 Je suis un 12:30 h et 2:00 h un 5:00 h

• Literal d) Servicios que ofrece y las formas de acceder a ellos

Littéral et)

Texte intégral de toutes les conventions collectives en vigueur dans l'institution, ses annexes et amendements.

Les contrats collectifs 2015

Littérale f)

Formes ou formats d'applications qui sont nécessaires pour être publié des procédures inhérentes à sa portée.

f1 literal) formularios o formatos de solicitudes

f2 literal) formulario solicitud acceso información publica

G littérale)

Toute information sur le budget annuel administré par l'institution, revenus spécifiant, frais, financement et d'exploitation des résultats en conformité avec les classificateurs budgétaires, et le règlement budgétaire, précisant les bénéficiaires de la prestation de ressources publiques.

Articles Budget Budget

Littérale h)

Les résultats des audits internes et l'année budgétaire du gouvernement.

Rapport de vérification préliminaire

I littérale)

Des informations complètes sur les processus contractuels pré, contractuel, l'arbitrage et le règlement, des travaux de contrat, acquisition de biens, entretien, baux commerciaux, etc., conclu par l'institution avec des personnes physiques ou morales, y compris les concessions, permis ou autorisations.

PAC 2015 (Plan annuel sur les marchés publics)

Littérale j)

Une liste des entreprises et des particuliers qui ont violé des contrats avec l'institution.

Les entreprises qui ont échoué

REMARQUE: Art. 98.- défaut d'inscription.- Las entidades remitirán obligatoriamente al Instituto Nacional de Contratación pública la nómina de todos aquellos contratistas o proveedores que hubieren incumplido sus obligaciones contractuales o se hubieren negado a suscribir contratos adjudicados, accompagnée des pièces justificatives, de sorte qu'ils sont en suspension dans le RUP pour cinq et trois ans, respectivement. En conséquence, mise à jour de l'enregistrement sera de la responsabilité de l'Institut national des marchés publics.

Littérale)

• Plan Anual de Obras (POA) 2015

Littéral l)

Le détail des contrats de crédit externes ou internes; la source de fonds pour payer ces crédits sera portée. Dans le cas de prêts ou de conventions de financement, doit être enregistrée, tel que prévu par la loi organique de la gestion et du contrôle financier, Loi organique du contrôleur général et la loi organique sur la responsabilité financière et la transparence, et des contrats de crédit, montants, terme, coûts financiers ou des taux d'intérêt.

Littéral l) Contratos de crédito externos o internos.

M littérale)

Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens, tels que les buts et les rapports de gestion et indicateurs de performance.

Formato informe Rendición de Cuentas del GADMSC 2015

REMARQUE: Le rapport en conformité avec la loi, sera présenté le jour de la séance solennelle.

Littérale n)

Les frais de voyage, rapports de travail et soutien à la mobilisation nationale ou internationale des autorités, dignitaires et fonctionnaires.

viatical, travailler rapports et soutenir 2015

Littéral)

Le nom, Adresse du siège social, PO et l'adresse email de la personne responsable de l'information publique de la présente loi.

Responsable: Sr. Carlos Calderón Quimis

Adresse: Par. Charles Darwin y 12 Février

Téléphone: +593 05-2526613 / poste 105

Email: ccalderon@gadsantacruz.gob.ec

Q littérale)

Les organes de contrôle de l'Etat, en outre, publié le texte intégral des résolutions ejecutoriadas, et leurs rapports, produite dans toutes les juridictions

Texto íntegro de las resoluciones

S littérales)

Les corps partiels, informer le public en temps opportun des résolutions qu'ils adoptent, en publiant les procès-verbaux des réunions respectives de ces organes collégiaux, et leurs plans de développement local.

Ordenanzas del concejo cantonal de Santa Cruz

Resoluciones de alcaldía del GADMSC

Autoridades que integran el concejo cantonal del cantón Santa Cruz

Organismos seccionales resoluciones, actas y planes de desarrollo

Art. 19.- De la Solicitud y sus Requisitos.- Le intéresse pour accéder à l'information publique repose, gérer ou produire des personnes morales de droit public et d'autres entités mentionnées à l'article 1 de la présente loi, vous devez faire une demande par écrit à la tête de l'institution.

Cette demande doit indiquer clairement identifier le demandeur et l'emplacement des données ou des thèmes raison de la demande, la cual será contestada en el plazo señalado en el artículo 9 de la présente loi.

Art. 20.- Límites de la Publicidad de la Información.- La solicitud de acceso a la información no implica la obligación de las entidades de la administración pública y demás entes señalados en el artículo 1 de la présente loi, créer ou produire de l'information, con la que no dispongan o no tengan obligación de contar al momento de efectuarse el pedido. En este caso, la institución o entidad, comunicará por escrito que la denegación de la solicitud se debe a la inexistencia de datos en su poder, respecto de la información solicitada. Esta Ley tampoco faculta a los peticionarios a exigir a las entidades que efectúen evaluaciones o análisis de la información que posean, hormis celles qui par leurs objectifs institutionnels doivent produire.

Aucun moyen de production d'information, a la recopilación o compilación de información que estuviese dispersa en los diversos departamentos o áreas de la institución, aux fins de fournir des résumés, cifras estadísticas o índices solicitados por los usuarios.