DROIT DE TRANSPARENCE 2018 REGISTRO PROPIEDAD

INFORME ANUAL DE TRANSPARENCIA DEL REGISTRO DE LA PROPIEDAD AÑO 2018

LEYES Y REGLAMENTOS

Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública

Reglamento de la Ley Orgánica de Transparencia y Acceso a la Información Pública

 

Dans cet espace, vous trouverez toutes les informations concernant le respect des dispositions de la loi organique sur la transparence et l'accès à l'information du public et de ses réglementations par le cadastre de Santa Cruz.,,es,ENREGISTREMENT DE PROPRIÉTÉ,,es,Dans cet espace, vous trouverez toutes les informations concernant le respect des dispositions de la loi organique sur la transparence et l'accès à l'information du public et de ses réglementations par le cadastre de Santa Cruz.,,es,ENREGISTREMENT DE PROPRIÉTÉ,,es.

Conformément à l'article. 7. Garantie sur l'accès à l'information du règlement général de la loi organique sur la transparence et l'accès à l'information publique (LOTAIP), dans lequel il est fait mention du droit à l'accès à l'information publique par les citoyens et la conformité avec les libérer requis par la loi de fournir l'information du public institutions publiques et privées; et, recevoir des rapports annuels devant être soumis par les institutions soumises à cette réglementation, avec le contenu spécifié dans la loi.

A1 littérale) Organigrama de la institución

A2 littérale) base legal que rige a la institución

• Literal a3) regulaciones y procedimientos internos

• Literal a4) metas y objetivos unidades administrativas

Literal b1) Conseil d'administration

Literal b2) Distributivo de personal

C littérale) Rémunération mensuelle par poste

D littérale) Servicios que ofrece y las formas de acceder a ellos

• e Literal) Texte intégral de toutes les conventions collectives en vigueur

f1 literal) formularios o formatos de solicitudes

• Literal f2) formulario solicitud acceso información publica

G littérale) Presupuesto de la institución

• Literal h) Les résultats des audits internes et gouvernement

I littérale) Processus d'approvisionnement

Littérale j) Les entreprises et les individus qui ont enfreint les contrats

Littérale) Les plans et programmes en cours d'exécution

• Literal l) Contratos de crédito externos o internos

• Literal m) Mécanismes de reddition de comptes aux citoyens

Littérale n) viatical, informes de trabajo y justificativos

Littéral) Responsable de atender la información pública

• q Literal) Texto íntegro de las resoluciones

• Literal s) organisations sectionnelles, résolutions, actas y planes de desarrollo

Art. 19.- De la Solicitud y sus Requisitos.- Le intéresse pour accéder à l'information publique repose, gérer ou produire des personnes morales de droit public et d'autres entités mentionnées à l'article 1 de la présente loi, vous devez faire une demande par écrit à la tête de l'institution.

Cette demande doit indiquer clairement identifier le demandeur et l'emplacement des données ou des thèmes raison de la demande, la cual será contestada en el plazo señalado en el artículo 9 de la présente loi.

Art. 20.- Límites de la Publicidad de la Información.- La solicitud de acceso a la información no implica la obligación de las entidades de la administración pública y demás entes señalados en el artículo 1 de la présente loi, créer ou produire de l'information, con la que no dispongan o no tengan obligación de contar al momento de efectuarse el pedido. En este caso, la institución o entidad, comunicará por escrito que la denegación de la solicitud se debe a la inexistencia de datos en su poder, respecto de la información solicitada. Esta Ley tampoco faculta a los peticionarios a exigir a las entidades que efectúen evaluaciones o análisis de la información que posean, hormis celles qui par leurs objectifs institutionnels doivent produire.

Aucun moyen de production d'information, a la recopilación o compilación de información que estuviese dispersa en los diversos departamentos o áreas de la institución, aux fins de fournir des résumés, cifras estadísticas o índices solicitados por los usuarios.